CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023

Article 1  – Application des CGV / Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf acceptation formelle, expresse de la société EAUZONNET.

Toute condition contraire, opposée par le client, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société EAUZONNET, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société EAUZONNET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions ont toujours vocation à s’appliquer, à titre subrogatoire, pour toutes les stipulations non prévues, dans toutes conventions spécifiquement régularisées par la société EAUZONNET avec son client.

Tout autre document, notamment catalogues, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. 

Article 2 – Tarifs – Prix

Les prix sont fixés en euros hors taxes, s’entendent franco de port, fermes et définitifs, seules les taxes directement applicables, créées postérieurement à l’offre, et / ou les augmentations de celles-ci sont répercutées à compter de l’exécution de la commande, directement sur le client, ainsi que toute augmentation notamment des charges sociales, patronales et salariales, imposées par la Loi, le Règlement ou les accords de branches.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande du client suite à la communication de prix qui lui a été faite.

Article 3 – Paiement

Seuls les prix contenus dans nos offres sont contractuels, ceux portés éventuellement sur nos catalogues sont toujours indicatifs.

Les prix de l’ensemble des produits de notre société sont payables exclusivement en euros, sauf accord dérogatoire exprès intervenu entre les parties, lequel prévoirait nécessairement que le risque du taux de change sera supporté par le client.

La société EAUZONNET ne consent aucun escompte, rabais ou ristourne, pour paiement comptant.

Les factures sont payables sous 60 jours, date de facturation ou 45 jours fin de mois.

Toute facture non payée dans son intégralité à son échéance par le client, entraîne l’application de pénalités de retard, égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 20 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement fait l’objet de plein droit, de la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 € TTC, a minima, les frais de recouvrement engagés dans l’hypothèse où ils sont supérieurs, sont refacturés à due concurrence au client en vertu de l’article L 441-10-II du Code de Commerce.

Outre l’application de pénalités de retard, visées au présent article, l’absence de règlement à son échéance d’une facture dans son intégralité ou partiellement, entraîne l’application à la discrétion de la société EAUZONNET, d’une clause pénale, égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts de retard.

Les règlements s’effectuent au siège de la société EAUZONNET, par virement bancaire ou chèque de banque.

Article 4 – Commandes

Toute offre émanant de la société EAUZONNET n’est réputée ferme et définitive que si celle-ci est confirmée par écrit du client qui indique en accepter les termes, en apposant sur celle-ci , la mention « bon pour accord », suivie de la signature de la personne habilitée à passer la commande, ou de tous documents de commande, reprenant les termes de l’offre de la société EAUZONNET, transmise à celle-ci, à l’adresse suivante : 590 RUE DE LA CRAZ – WOOD PARC – 01120 DAGNEUX – CONTACT@EAUZONNET.COM – TEL. 04 86 84 21 17.

Une fois la commande réceptionnée et acceptée par la société EAUZONNET, celle-ci ne peut plus être annulée par le client.

Pour être définitivement validée, la commande du client doit être accompagnée d’un acompte de 50 % du montant total TTC pour toute commande supérieure à 10 000€ (sauf pour les adhérents d’un groupement référencé) de celle-ci, une facture pro-forma lui étant adressée.

A défaut de régularisation de l’acompte de 50 %, aucune expédition des marchandises n’est adressée.

En cas de retard ou d’absence de règlement d’une précédente livraison, la société EAUZONNET se réserve le droit d’accepter ou non toutes nouvelles commandes du client et pourra retenir toutes marchandises sur lesquelles l’acompte de 50 % a été acquitté à la commande, non encore livrée du fait de ses retards ou absence de paiement du solde de précédentes factures.

En aucun cas, le client ne peut retenir partiellement ou totalement le règlement d’une facture de la société EAUZONNET, les avoirs correspondants ou le remplacement de produits défectueux ou endommagés étant réalisés après constatations contradictoires.

Article 5 – Livraison

La société EAUZONNET s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, sous réserve du versement de l’acompte de 50 % l’accompagnant.

En cas de retard dans la livraison des commandes, non imputable à la société EAUZONNET, aucune pénalité ou indemnité ne peut être réclamée à la société EAUZONNET.

En tout état de cause, la société EAUZONNET ne sera en aucun cas responsable de tout retard de livraison, lié à des cas relevant de la force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne peut justifier une résiliation de la commande, passée par le client et enregistrée par la société EAUZONNET.

Le transfert des risques sur les produits vendus par la société EAUZONNET intervient dès que le client est mis en possession de la marchandise, soit au sein des entrepôts de la société EAUZONNET ou soit dès leur prise en charge par le transporteur.

Il appartient au client, en cas d’avarie sur les marchandises livrées, de manquants ou de destruction, d’effectuer toutes les réserves avec les descriptions les plus exhaustives auprès du transporteur sur la lettre de voiture.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de sa livraison auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce et confirmant la perte ou la destruction totale ou partielle des marchandises, lors de leur réception, par apposition de réserves circonstanciées, sur la lettre de voiture, ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou remplacement.

La société EAUZONNET n’est bien évidemment pas responsable de la perte, de la destruction totale ou partielle des marchandises, prises en charge par le transporteur, choisi par le client.

La société EAUZONNET n’est pas non plus responsable des vices apparents, affectant les marchandises livrées.

                

Tout vice apparent ou non-conformité à la commande doit être signalé après livraison à la société EAUZONNET, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 72 heures de leur réception ou par courriel à l’adresse suivante : 590 RUE DE LA CRAZ – WOOD PARC – 01120 DAGNEUX  ou par mail recommandé avec accusé de réception à l’adresse contact@eauzonnet.com

La société EAUZONNET ne peut être responsable de toutes détériorations, dégradations ou défauts sur les produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation, de montage et/ou de manipulation.

La société EAUZONNET ne fournit que la garantie contre les défauts ressortant de la garantie légale, due au titre des vices cachés, de celle afférente aux produits défectueux, pour une durée limitée à l’exercice des actions précitées, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la commande et fournie par le fabricant desdits produits la société EAUZONNET rappelant qu’elle est simplement négociante et n’a pas la qualité de fabricant des produits considérés.

La société EAUZONNET n’est donc pas débitrice de la garantie légale de conformité, prescrite par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

En cas de non-conformité, défectuosité des produits vendus à réception par le client, il sera procédé à leur remplacement si cela est possible, à raison de la disponibilité des produits et seulement dans cette hypothèse, à leur remboursement unitaire, en cas d’indisponibilité pour une durée indéterminée des produits vendus.

Ce remplacement ou ce remboursement s’effectuera sans frais, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts pour quelle que cause que ce soit, ni à la prise en charge dans ce cadre, des frais de transports, sauf ceux de retour du produit défectueux.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits cédés par notre société ne peut intervenir qu’après paiement complet par le client du montant de la facture émise en principal et accessoires, y compris en cas d’octroi de délai de paiement.

Il est expressément convenu entre les parties que cette clause de réserve de propriété est conforme aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil et formulée par écrit aux termes des présentes et il n’y aura nullement nécessité de la réitérer systématiquement sur les documents commerciaux, lors des commandes, facturations ou bons d’expédition ou de livraison du fabricant.

En cas de revente ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie, sur simple demande du vendeur et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Article 7 – Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restante de celles-ci n’en sera pas affectée.

Article 8 – Clause attributive de juridiction

Tout différend ou litige résultant des présentes, de ses annexes et de ses avenants quels qu’ils soient (négociation, conclusion de contrats, exécution résiliation, action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, interprétation) sera soumis au seul Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

Article 9 – Loi applicable

L’ensemble de la relation commerciale entre la société EAUZONNET et son client est soumise à la seule Loi française.